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Décret d'application de la loi 2002-303 (suite-2)

2012-09-12 07:41

 

DECRET

 

relatif à l’usage professionnel du titre de chiropracteur et à l’exercice de cette activité

 

LE PREMIER MINISTRE,

 

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

 

Vu la directive2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du7septembre2005relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

 

Vu le code pénal, notamment son article131-13;

 

Vu le code de la santé publique ;

 

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.161-72;

 

Vu la loi n°2000-321du12avril2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, notamment son article21;

 

Vu la loi n°2002-303du4mars2002modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles75et127;

 

Vu le décret n°92-604du1er juillet1992portant charte de la déconcentration, notamment son article4;

 

Vu le décret n°97-34du15janvier1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

 

Vu le décret n°2001-492du6juin2001pris pour application du chapitre II du titre II de la loi n°2000-321du12avril2000et relatif à l’accusé réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

 

Vu le décret n°2006-672du8juin2006modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

 

Vu le décret n°2006-781du3juillet2006fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

 

Vu le décret n°… du … relatif à la formation des chiropracteurs et à l’agrément des établissements de formation ;

 

Vu l’avis dela Haute Autoritéde santé du [   ] ;

 

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

 

DECRETE

 

Titre Ier : Dispositions générales

 

Chapitre Ier : Actes professionnels autorisés

 

Article 1er

 

Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont autorisés à pratiquer des actes de manipulations et mobilisations manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes et indirectes, forcées et non forcées ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des dysfonctionnements de l’appareil locomoteur du corps humain, en particulier du rachis et de leurs conséquences, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.

 

 

 

Ces actes de manipulations et mobilisations sont neuro-musculo-squelettiques, exclusivement externes. Ils peuvent être complétés par des conseils ou des techniques non invasives, conservatrices et non médicamenteuses à visée antalgique de :

 

1° thermothérapie, à l’exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ;

 

2° physiothérapie, à l’exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ;

 

3° électrothérapie ;

 

4° mécanothérapie ;

 

5° application de contentions souples.

 

 

 

Le chiropracteur exerce dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies parla Haute Autoritéde santé.

 

Article2

 

Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont habilités à procéder, dans la limite de leur champ de compétences, à une évaluation des troubles présentés par le patient par la réalisation d’examens cliniques, orthopédiques et neurologiques courants.

 

Article3

 

Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont tenus, s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, excédant leur champ de compétences, ou justifient des examens paracliniques.

 

Article4

 

I. – Le praticien justifiant d’un titre de chiropracteur ne peut effectuer les actes suivants :

 

1° Manipulation gynéco-obstétricale ;

 

2° Toucher vaginal et rectal.

 

 

 

II. – Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à la chiropraxie, le praticien justifiant d’un titre de chiropracteur est habilité à effectuer les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois.

 

 

 

III. –  Les manipulations du rachis cervical sont réalisées selon un protocole validé parla HauteAutoritéde santé pour lequel le praticien a préalablement reçu une formation.

 

 

 

IV. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

 

Chapitre II : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de chiropracteur

 

Section 1 : Titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie

 

Article 5

 

L’usage professionnel du titre de chiropracteur est réservé :

 

1° Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles … à … du décret n° … du … susvisé ;

 

2° Aux titulaires d’une autorisation d’exercice de la chiropraxie ou d’user du titre de chiropracteur délivrée par l’autorité administrative compétente en application de l’article7ou23du présent décret.

 

Article 6

 

L’autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteur est subordonnée à l’enregistrement sans frais des diplômes ou autorisation de ces professionnels auprès de l’agence régionale de santé de la région de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité.

 

 

 

Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant d’user du titre de chiropracteur et, s’ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.

 

 

 

Il est établi par l’agence régionale de santé compétente une liste, pour chaque département, des praticiens habilités à faire usage du titre de chiropracteur, portée à la connaissance du public.

 

 

 

Dans le cas où l'activité est exercée dans plusieurs départements, l’intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice professionnel.

 

 

 

Le chiropracteur peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement où il a été obtenu. Le chiropracteur exerce son activité sous le titre professionnel français.

 

Section 2 : Ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

 

Sous-section 1 : Liberté d’établissement

 

En cours de finalisation

 

Sous-section 2 : Libre prestation de service

 

En cours de finalisation

 

Sous-section 3 : Dispositions communes

 

En cours de finalisation

 

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 21

 

Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur doivent indiquer, sur leur plaque professionnelle et tout document, leur diplôme et, s’ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations professionnels dont ils sont également titulaires.

 

Article 22

 

Le chiropracteur doit s’interdire, dans ses investigations et dans les soins qu’il prodigue, de faire courir au patient un risque injustifié.

 

Le consentement éclairé de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

 

Article 23

 

Le fait pour une personne non autorisée de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l’article1er est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la5e classe.

 

 

 

Cette sanction n’est pas applicable aux médecins et aux autres professionnels de santé habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé lorsqu’ils agissent dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

 

Titre II : Dispositions transitoires et finales

 

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Section 1 : Autorisation d’user du titre de chiropracteur

 

Sous-section 1 : Conditions de délivrance

 

Article 24

 

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article5, peuvent user du titre professionnel de chiropracteur les personnes titulaires d’une autorisation délivrée après avis d’une commission :

 

 

 

1° Par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle se situe leur résidence professionnelle, aux praticiens en exercice de la chiropraxie à la date de publication du présent décret et qui justifient soit de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l’article … du décret n°… du … susvisé, soit d’une expérience professionnelle dans le domaine de la chiropraxie, y compris une activité d’enseignement, d’au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années à compter de la date de publication du présent décret.

 

 

 

Si aucune de ces deux conditions n’est satisfaite, la commission peut proposer une dispense de formation en fonction de la formation initialement suivie par le demandeur.

 

 

 

2° Par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle se situe le siège d’implantation de l’établissement ayant assuré leur formation en chiropraxie, aux personnes qui justifient satisfaire à des conditions de formation équivalentes à celles prévues à l’article … du décret n°… du … susvisé et qui :

 

a) ne sont pas en exercice de la chiropraxie à la date de publication du présent décret mais ont obtenu un titre de formation en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années précédant cette date ;

 

b) obtiennent, dans l’année de la date de publication du décret, un diplôme sanctionnant une formation en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé ;

 

c) se sont inscrites, dans l’année de la date de publication du décret, en dernière année d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme.

 

 

 

La commission peut, le cas échéant, proposer une dispense de formation en fonction de la formation initialement suivie par le demandeur.

 

Article 25

 

Les demandes d’autorisation mentionnée à l’article24doivent être présentées au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente :

 

1° dans les six mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du1° et du a) du2° de l’article24;

 

2° avant le … pour les personnes relevant des dispositions du b) du2° du I de l’article24;

 

3° dans les deux mois suivant l’obtention de leur titre de formation pour les personnes relevant des dispositions du c) du2° de l’article24.

 

 

 

Le directeur général de l’agence régionale de santé en accuse réception dans les conditions fixées par le décret n°2001-492du6juin2001susvisé.

 

 

 

En cas de refus, la décision du directeur général est motivée.

 

Article 26

 

A la réception du dossier complet, il est délivré à l’intéressé un récépissé destiné à l’enregistrement provisoire du praticien.

 

 

 

Cet enregistrement ouvre droit à l’usage temporaire du titre de chiropracteur jusqu’à la décision du directeur général de l’agence régionale de santé.

 

Article 27

 

Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé pendant six mois sur les demandes présentées en application du1° et du a) du2° de l’article24, à compter de la réception d’un dossier complet, vaut décision de rejet.

 

Article 28

 

Les modalités de présentation de la demande d’autorisation et la composition du dossier produit à l'appui de cette demande sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Sous-section 2 : Commission consultative

 

Article 29

 

I. - Il est établi des commissions interrégionales, compétentes pour donner un avis sur les demandes d’autorisation d’user du titre de chiropracteur mentionnée à l’article24, organisées comme suit :

 

1° pour la région Ile-de-France et les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, il est créé une commission interrégionale de la région parisienne et des régions d’Outre-mer, rattachée à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

 

2° pour les régions de Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays dela Loireet Centre, il est créé une commission interrégionale des régions du Nord Ouest, rattachée à l’agence régionale de santé de Bretagne ;

 

3° pour les régions de Nord Pas-de-Calais, Picardie, Lorraine, Champagne-Ardenne, Alsace, Franche Comté et Bourgogne, il est créé une commission interrégionale des régions du Nord Est, rattachée à l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.

 

4° pour les régions Auvergne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur, il est créé une commission interrégionale des régions du Sud Est, rattachée à l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;

 

5° pour les régions Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine et Midi-Pyrénées, il est créé une commission interrégionale des régions du Sud Ouest, rattachée à l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.

 

 

 

II. - La commission interrégionale est présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ou son représentant.

 

 

 

Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes choisies en raison de leur expérience professionnelle, en qualité de praticien ou de formateur, dans le domaine de la santé ou de la chiropraxie.

 

 

 

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

 

Article 30

 

I. - La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n°2006-672du8juin2006relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif.

 

 

 

II. - La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

 

 

 

L’agence régionale de santé territorialement compétente assure le secrétariat de la commission.

 

 

 

III. - Les membres de la commission et leurs suppléants bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n°2006-781du3juillet2006susvisé.

 

Section 2 : Attribution transitoire des compétences

 

Article 31

 

Jusqu’à la publication du décret de nomination du directeur général de chacune des agences régionales de santé, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur général de chaque agence régionale de santé, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente assure le secrétariat de la commission mentionnée aux articles … [communautaires] et24 du présent décret.

 

CHAPITRE II : DISPOSITION FINALE

 

Article 31

 

La ministre de la santé et des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

Fait à Paris, le

 

 

 

 

 

Par le Premier ministre :

 

 

 

La ministre de la santé et des sports,

 

 

 

 

 

 

 

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