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Décret d'application de la loi 2002-303 (suite)

2012-09-12 07:41

27 mars 2007         JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE        Texte 22 sur 158

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

 

Décret no 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes

et à l’agrément des établissements de formation

NOR : SANP0721335D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment sa quatrième partie ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l’administration ;

Vu la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de

santé, notamment ses articles 75 et 127 ;

Vu le décret no 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi no 2000-321

du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie ;

Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ;

Après avis du Conseil d’Etat (section sociale),

Décrète :

CHAPITRE Ier

Formation spécifique à l’ostéopathie

Art. 1er. − La formation spécifique à l’ostéopathie vise à l’acquisition des connaissances nécessaires à la

prise en charge des troubles fonctionnels décrits à l’article 1er du décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif

aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. Cette formation comporte des enseignements théoriques

et pratiques. Il ne doit pas comporter d’enseignements relatifs à la pratique des actes non autorisés en vertu de

l’article 3 du même décret.

Art. 2. − Le diplôme d’ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d’au moins

2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d’enseignements théoriques des sciences fondamentales

et de biologie et 1 225 heures d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie.

Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants :

1o Physio-pathologie et pharmacologie ;

2o Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ;

3o Système nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques ;

4o Appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ;

5o Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ;

6o Psycho-sociologie et aspects réglementaires.

Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l’ostéopathie.

Le contenu et la durée des unités de formation ainsi que les modalités de leur validation sont définis par

arrêté du ministre chargé de la santé.

Le diplôme est délivré par les établissements agrées mentionnés aux articles 5 à 7 du présent décret ou par

l’un des établissements universitaires mentionnés à l’article 9.

Art. 3. − Les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles certains professionnels de santé

mentionnés au livre Ier ou dans les titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé

publique peuvent prétendre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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CHAPITRE II

Formation continue

Art. 4. − L’obligation de formation continue des médecins utilisant le titre d’ostéopathe est assurée dans les

conditions et modalités de la formation médicale continue définies au chapitre III du titre III de la quatrième

partie du code de la santé publique.

Cette obligation est assurée dans les conditions et modalités de formation continue applicables aux masseurskinésithérapeutes

:

1o Pour les masseurs-kinésithérapeutes utilisant le titre d’ostéopathe ;

2o Pour les autres professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique

utilisant le titre d’ostéopathe ;

3o Pour les personnes utilisant le titre d’ostéopathe mais ne disposant d’aucun titre ou diplôme les autorisant

à exercer une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code.

CHAPITRE III

Agrément des établissements de formation

Art. 5. − La personne physique ou morale juridiquement responsable d’un établissement de formation

désirant préparer au diplôme mentionné à l’article 2 établit un dossier de demande d’autorisation comprenant

les informations administratives mentionnées aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation ainsi que

les pièces démontrant la capacité pédagogique de l’établissement à assurer la préparation des candidats à

l’obtention du diplôme conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la

qualification des formateurs et des directeurs de l’établissement.

La composition du dossier de demande d’agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce

dossier comporte notamment les statuts de l’établissement de formation et sa capacité d’accueil, la description

des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques et la description de la

formation délivrée en ostéopathie.

Art. 6. − Le dossier de demande est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant

la date d’ouverture de l’établissement.

Cette transmission fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du

6 juin 2001 susvisé.

L’agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de la santé après avis d’une

commission nationale d’agrément.

Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la santé. Sa composition et son

fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 7. − L’agrément est délivré aux établissements remplissant les conditions suivantes :

I. − Assurer une formation conforme aux modalités prévues à l’article 2 du présent décret en matière de

durée et de contenu de la formation ;

II. − Etre engagé dans une démarche d’évaluation de la qualité de l’enseignement dispensé ;

III. − Disposer d’un projet pédagogique respectant le référentiel de formation, notamment la qualité des

lieux de stage et leur tutorat ;

IV. − Assurer la formation sous la responsabilité d’une équipe pédagogique composée d’enseignants

permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l’ostéopathie. Cette équipe est

placée sous l’autorité d’un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en

médecine.

Les établissements d’enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à

L. 731-17 du code de l’éducation.

Art. 8. − La suspension ou le retrait de l’agrément peuvent être prononcés par décision motivée du ministre

chargé de la santé après que l’établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque l’une des

conditions mentionnées à l’article 7 cesse d’être remplie.

Art. 9. − La condition d’agrément mentionnée à l’article 75 de la loi no 2002-203 du 4 mars 2002 susvisée

est remplie pour les universités qui délivrent des diplômes universitaires ou des diplômes interuniversitaires

d’ostéopathie à des titulaires de diplômes, certificats, titres ou autorisations leur permettant d’exercer une

profession médicale ou d’auxiliaires médicaux.

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CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 10. − Les établissements dispensant une formation d’ostéopathie à la date de publication du présent

décret demandent avant le 1er mai 2007 l’agrément mentionné à la section 3 du présent décret. A défaut, ils

sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 5 à 8.

Cette demande précise en particulier les conditions dans lesquelles les établissements examinent la situation

des étudiants ayant effectué une période d’étude non sanctionnée par un diplôme au sein d’un établissement qui

n’a pas sollicité ou n’a pas obtenu d’agrément.

Art. 11. − Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l’exception de l’article 4.

Art. 12. − Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre

de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui

sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2007.

DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

XAVIER BERTRAND

Le ministre de l’éducation nationale,

de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

GILLES DE ROBIEN

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