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LEGISLATION ET TEXTES DE LOIS

2012-09-12 07:41

loi n° 2002-303 du 04/03/2002

relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi n° 2009-879 du 21/07/2009.

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2012-09-12 07:41

Décret d'application de la loi 2002-303

actualisé et concernant les actes et les conditions d'exercice des ostéopathes.

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2012-09-12 07:41

Décret d'application de la loi 2002-303 (suite)

Décret d'application de la loi 2002-303 concernant la formation des ostéopathes

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